LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE.

Pourquoi ?

Le dispositif oblige les fournisseurs à agir pour réduire la consommation énergétique. La France s’est engagée à réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990.

Depuis quand ?

Le dispositif a été crée par la loi POPE (Loi de Programmation fixant les Orientations Énergétiques).

Les CEE, c’est quoi ?

Un certificat d’économies d’énergie (CEE) est un outil de la politique d’efficacité énergétique française. On les reçoit en contrepartie d’une réalisation d’action d’économie d’énergie effectuée.

Qui finance ?

Le dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics au vendeur d’énergie (les obligés).

Qui en bénéficie ?

Toutes les personnes morales ou physiques souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Comment le dispositif est-il organisé ?

En réduisant leurs consommations propres. En achetant des CEE sur le marché. En incitant les consommateurs à réduire leur consommation.

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Les textes encadrant l'évolution du dispositif des CEE pour la période 2018-2020, dite 4ème période, sont parus au Journal Officiel.

• décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 publié au J.O du 31 décembre 2017

• arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur arrêté "demande" du 29 décembre 2017 publié au J.O du 31 décembre 2017

• arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la 3e période de fonctionnement des CEE arrêté "modalités" du 29 décembre 2017 publié au J.O du 31 décembre 2017